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Il n'y a qu'un terme pour 'Gemeindeeigentum' en Allemand
domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) échelle paire d'attitudes répartition des vendeurs abondement à l'épargne des salariés revenu disponible brut des ménages marché à commandes vente rendu ex ship... (port de destination convenu) UDI : Identification unique des dispositifs médicaux budget des ventes code des marchés publics
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