Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DES : delivered ex sail… named port of destination code des douanes répression des fraudes CVL : certificat de vérification des livraisons marchand des quatre-saisons AMF : Autorité des Marchés Financiers cahier des charges fonctionnel d'un produit CJCE : cour de justice des communautés européennes calendrier des insertions accroissement des ventes
Nouveaux mots