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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation hypothécaire Obligation à taux variable spécification de moyens obligation environnementale OAT : obligation assimilable du Trésor obligation verte OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation remboursable par anticipation obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions
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