Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation remboursable par anticipation euro-obligation obligation convertible en action obligation collective OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables obligation à taux révisable obligation environnementale spécification de moyens obligation verte publicité dans les moyens de transport
Nouveaux mots