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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Obligation à taux variable spécification de moyens obligation collective obligation cautionnée OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions obligation verte obligation remboursable par anticipation OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation environnementale publicité dans les moyens de transport
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