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Il n'y a qu'un terme pour 'Mittelvorschrift' en Allemand
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
spécification de moyens OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables moyens de paiement obligation collective obligation à taux révisable obligation hypothécaire obligation cautionnée en douane obligation convertible en action euro-obligation obligation remboursable par anticipation
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