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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
TEI : tableau des échanges interindustriels marché des changes association européenne pour la numérotation des articles désaisonnalisation code des marchés publics chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) dérapage des prix SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières contrôle des changes
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