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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fiscal, fiscale, fiscaux SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs cahier des charges état des échéances des créances et des dettes programme des ventes report boursier objectif des ventes désinvestir revenu national aux prix des facteurs
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