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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
ordre de service SIEG : service d'intérêt économique général service d'une publication lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu libre-service de gros vente en libre-service assisté marché d'un produit ou d'un service offres de service service publicité support stratégie de services rendus
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