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Il n'y a qu'un terme pour 'atertado corbra los derechos' en Espagnol
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de l'intérêt légal sensibilité aux prix LOLF : loi organique relative aux lois de finances droits de grande voirie taux annualisé effectif global vente rendu à quai droits non acquittés crédit de droits dotation aux comptes d'amortissement et de provision T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire DTS : droits de tirage spéciaux
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