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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
RGPD : règlement général sur la protection des données COB : Commission des Opérations de Bourse historique des ventes association de défense des consommateurs étaler des paiements soldes privés MONEP : marché des options négociables à Paris distribution de dividendes ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés
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