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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières théorie des échelles CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation régime des retours affichage des prix à l'unité de mesure DPO : délégué à la protection des données étaler des paiements APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture méthodes d'enquête commission d'achat
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