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Il n'y a qu'un terme pour 'propriedad comercial' en Espagnol
propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
clause commerciale propriété littéraire ou artistique attaché commercial, attachée commerciale juridiction commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales documentation commerciale ou publicitaire remise de coopération commerciale entreprise commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux SCU : surface commerciale utile
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