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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
dépliant libre-service mini libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats petite surface en libre-service fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications louage de services conforme chariot libre-service lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu PSIC : Prestataires de services d'information sur les comptes
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