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Il n'y a qu'un terme pour 'infringement of rights' en Anglais (GB)
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente aux sous-enchères droits d'auteur taux d'érosion de la clientèle fiscal, fiscale, fiscaux taux de réponse coût aux mille contacts utiles Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet signal (p. : signaux) liste de cadeaux ajustements fiscaux à la frontière
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