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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
frais généraux taux de pénétration publicitaire taux de couverture des importations technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux commissaire aux comptes kiosque à journaux TMM : taux du marché monétaire au jour le jour TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire LOLF : loi organique relative aux lois de finances taux de rotation des stocks
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