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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
nomenclature des fonctions modèle et dessin SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics études commerciales CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation ratio d'évaluation des adresses indépendance des exercices comptables SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements
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