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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémanence des frais fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications rémunération des vendeurs TEE : tableau des échanges économiques consommation marchande des ménages taux de rotation des stocks AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments étude de marché descriptive programme des supports DREE : Direction des Relations Economiques Extérieures
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