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Il n'y a qu'un terme pour 'public procurement code' en Anglais (GB)
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
compensation des risques COB : Commission des Opérations de Bourse DDU : delivered duty unpaid… named place of destination marché d'études ou de prestations intellectuelles assainissement des stocks MEDEF : Mouvement des Entreprises de France chambre des métiers CF (coût, fret... port de destination convenu) balance des paiements commission de dépouillement des offres
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