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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux d'intensité du marché taux d'occupation du marché LOLF : loi organique relative aux lois de finances avantages commerciaux différés administrateur de biens taux terminal, terminaux obligation à taux révisable taux d'érosion de la clientèle technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux
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