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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de non-concurrence CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement CF (coût, fret... port de destination convenu) clause abusive entreprise supranationale bande internationale international commercial terms INC : Institut National de la Consommation clause résolutoire postadex international
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