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code de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Code de toutes les lois et de tous les règlements qui s'imposent à tous les commerçants et, plus généralement, à tous ceux qui accomplissent un acte de commerce.
Ce code réglemente le fonctionnement de toutes les formes de commerce, des différentes sociétés commerciales, des établissements de banque et de crédit, des sociétés de bourse. On y trouve également la législation sur la propriété industrielle et la propriété commerciale ainsi que sur la juridiction commerciale (tribunal de commerce).
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
quick commerce commerce expérientiel usage de commerce commerce de passage conseiller du commerce extérieur (en France) commerce spécialisé école de commerce CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises commerce enclavé ou commerce de gros interindustriel commerce de détail non alimentaire
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