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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
comité économique et social de l'Union européenne institutions de l'Union européenne carte paneuropéenne CJCE : cour de justice des communautés européennes CEE : Communauté Economique Européenne commission européenne association européenne pour la numérotation des articles UEM : union économique et monétaire européenne AELE : Association européenne de libre-échange BCE : Banque centrale européenne
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