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droit de gage (loc. m.)
Définition(s)
Faculté obtenue par un créancier de retenir un bien mobilier qu'un débiteur lui a remis en nantissement, voire de disposer de ce bien.
V. Droit, gage.
Traductions
Voir aussi
surface de dégagement comptabilité des dépenses engagées droit de place droit au renouvellement de bail commercial droits de grande voirie droit européen rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'accès à l'information DTS : droits de tirage spéciaux ayant droit (p. ayants droit)
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