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masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture gestion des risques de l'entreprise DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes IOP : Internet des paiements BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales désinvestir gestionnaire des compétences URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales liberté des prix
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