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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
arbitrage commercial international élimination d'un produit ou d'un service vendu INPI : Institut National de la Propriété Industrielle clause à ordre BRI : banque des règlements internationaux clause de non-concurrence CF (coût, fret... port de destination convenu) vente rendu ex ship... (port de destination convenu) détermination PQN : presse quotidienne nationale
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