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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
promotion des ventes auprès des prescripteurs DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). approche-jugement CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement plan de développement des produits promotion des ventes auprès de la force de vente port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales prospection des fournisseurs DES : delivered ex sail… named port of destination
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