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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture hiérarchisation des prix cahier des charges fonctionnel d'un produit DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). prix de soldes Caisse des dépôts et consignations ratio d'évaluation des adresses promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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