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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCI : société de commerce international AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse société faisant publiquement appel à l'épargne IS : Impôt sur les Sociétés SSII : société de service et d'ingénierie informatiques SAS : société par actions simplifiée abus du crédit de la société partie civile société de caution mutuelle société à responsabilité limitée (SARL)
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