Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'request for exemption' en Anglais (GB)
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande d'achat demande actuelle courbe de la demande loi de l'offre et de la demande loi de consommation ou de demande d'un article élasticité de la demande par rapport au prix fonction de demande d'un bien ou d'un service inélasticité de la demande déplacement de la demande ou de l'offre vente avec remise
Nouveaux mots