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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
amortissement des immobilisations incorporelles Caisse des dépôts et consignations rendu ex ship... (port de destination convenu) CJCE : cour de justice des communautés européennes affichage des prix à l'unité de mesure rotation des stocks comptabilité des dépenses engagées gestion des compétences CVL : certificat de vérification des livraisons TOF : tableau des opérations financières
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