Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Zahlungsverrechnung' en Allemand
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
rémanence des frais ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales fermeture à l'épreuve des enfants blocage des prix méthodes d'identification d'un article échelle paire d'attitudes CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement affichage des prix à l'unité de mesure AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action
Nouveaux mots
