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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
modes de diffusion d'une publication CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation méthodes d'observation FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France Economie des plateformes liberté des prix Commission d'ouverture des plis RGPD : règlement général sur la protection des données analyse des ventes destinataire
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