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Il n'y a qu'un terme pour 'assignment of property to creditors' en Anglais (GB)
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux d'équipement taux de renouvellement d'achat T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire gemmail (p. gemmaux) LOLF : loi organique relative aux lois de finances concession de rayon fiscal, fiscale, fiscaux taux d'observation taux d'érosion de la clientèle BRI : banque des règlements internationaux
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