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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ravitaillement des soutes origine des marchandises CEPME : Crédit d'Equipement des PME classement préférentiel des marques commission des comptes commerciaux de la nation désemballage désaisonnalisation COB : Commission des Opérations de Bourse CFE : centre de formalités des entreprises promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur
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