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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
institutions de l'Union européenne comité économique et social de l'Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier BEI : banque européenne d'investissement UE : Union européenne AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments AELE : Association européenne de libre-échange commission européenne carte paneuropéenne association européenne pour la numérotation des articles
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