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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale droit mou déficit de la balance commerciale droit de réponse droit de visite droit commercial arbitrage commercial international EPIC : Etablissement public industriel et commercial. planification commerciale ICCA : International Council for Commercial Arbitration
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