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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
balance des transferts études commerciales DPO : délégué à la protection des données désabonnement méthode des deux casiers port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) historique des demandes nomenclature des fonctions comptabilité des engagements service central des risques
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