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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire remise de coopération commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales couverture commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales fonction commerciale psychologie commerciale clause de juridiction communication commerciale via les réseaux sociaux clause commerciale
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