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paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
question directe paiements automatisés directeur de la mercatique concurrence indirecte DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes garantie de paiement DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur paiement sans contact circuit direct
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