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personne publique (loc. f.)
Définition(s)
Personne morale de droit public.
Sont des personnes publiques : l'État, les collectivités territoriales, et groupements de collectivités territoriales, les établissements publics de l'État et des collectivités territoriales.
V. Droit adminstratif.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
entreprise publique charges de personnel administrations publiques OPRA:offre publique de rachat d'actions OPA : offre publique d'achat dette publique option de souscription ou d'achat d'actions pour le personnel personne morale émission publique EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée
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