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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
direction commerciale propagande commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux radio commerciale recherche commerciale interaction commerciale stratégie de communication commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales stratégie commerciale attaché commercial, attachée commerciale
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