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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce petite surface en libre-service niveau de service Plateforme de gestion des données vie économique d'un produit ou d'un service vendu finalité d'un service vendu lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu service de l'environnement et de la protection des consommateurs part de marché d'un produit ou d'un service vendu
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