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clause pénale (loc. f.)

Définition(s) du mot clause pénale

V. Clause résolutoire.

Traductions du mot clause pénale

Anglais (GB)

Allemand

Schadensersatzfestsetzungsklausel

Espagnol

cláusula penal

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

clause de juridiction clause de la nation la plus favorisée clause résolutoire clause d'agrément clause pari passu clause d'échelle mobile clause rouge clause de sauvegarde commission des clauses abusives clause commerciale

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