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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
régime des retours code à barres ou à lecture optique CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CJO : correction des jours ouvrables indépendance des exercices comptables SBF : société des bourses françaises désaisonnaliser salle des ventes rémunération des vendeurs promotion des ventes auprès de la force de vente
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