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Commission d'ouverture des plis (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'ouvrir les plis contenant les propositions des candidats à un marché s'ils ont été reçus dans les conditions fixées par la consultation et, au plus tard, à la date et à l'heure limite qui ont été imposées pour la réception des offres.
Les plis qui ne répondent pas à ces critères sont renvoyés à leur expéditeur sans être ouverts.
La commission enregistre les offres dans leurs parties essentielles et dresse un procès-verbal des opérations d'ouverture.
Elle n'a aucun avis à donner sur le contenu des propositions des candidats et n'a, a fortiori, le droit de prendre aucune décision.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
OMD : Organisation Mondiale des Douanes FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés programme des supports regroupement des achats d'espace COB : Commission des Opérations de Bourse méthode des cas calendrier des promotions de vente DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes actionnariat des salariés AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse
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