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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
consommation intermédiaire ou des entreprises entreprise-leader délai de commande trésorerie d'une entreprise planification de l'entreprise Agrément ESUS : entreprise solidaire d'utilité sociale gestion des risques de l'entreprise cession judiciaire d'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle exonération fiscale
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