Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nom commercial enseignement commercial schéma de développement commercial ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial contrôle commercial propagande commerciale interaction commerciale remise de coopération commerciale rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) commercialiser
Nouveaux mots