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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
semaine commerciale couverture commerciale tactique commerciale attaché commercial, attachée commerciale clause commerciale propagande commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux radio commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales convention commerciale
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