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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
remise pour services rendus propension marginale à consommer ou à la consommation autoconsommation mise en vente bien de consommation intermédiaire ou productive remise de fonction DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes DLC : date limite de consommation crédit à la consommation ou au consommateur PUCE : périmètre d'usage de consommation exceptionnelle
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