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obligation de moyens (loc. f.)

Définition(s) du mot obligation de moyens


Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.

Traductions du mot obligation de moyens

Anglais (GB)
  obligation to exercise due care    
Allemand
Espagnol
  obligación de medios o obligación de diligencia debida    
Italien
  Pas de traduction à ce jour

Voir aussi les sens connexes du mot obligation de moyens

spécification de moyens OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor  publicité dans les moyens de transport OBSA : Obligation à Bon de Souscription d'Actions Obligation à taux variable obligation indexée obligation à taux fixe obligation cautionnée 
Voir les 23 termes approchants
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