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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société société de gestion de l'exportation société coopérative de détaillants SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société de classification SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole société en commandite simple SDR : Société de Développement Régional quasi-société
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