Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'right of stoppage in transit' en Anglais (GB)
droit de poursuite (loc. m.)
Définition(s)
Privilège conservé sur une marchandise en cours de voyage.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit administratif ou public droit exclusif droit de propriété droit de la concurrence droit de recours rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de place rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'attribution d'actions vente rendu à quai droits non acquittés
Nouveaux mots