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Il n'y a qu'un terme pour 'legal flaw' en Anglais (GB)
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
offres de service service avant la vente SSII : société de service et d'ingénierie informatiques service auxiliaire de la vente OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services remise pour services rendus coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu élimination d'un produit ou d'un service vendu mini libre-service services extérieurs
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