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Il n'y a qu'un terme pour 'Überwachungsausschuss der illegalen Klausen' en Allemand
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
promotion des ventes auprès de l'utilisateur ou de l'installateur ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation capital des entreprises individuelles gâchage des prix soutien des prix marché des non-consommateurs absolus contrôle des questionnaires marché des capitaux classement des marchandises port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu)
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