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Il n'y a qu'un terme pour 'Berichtigungsfrist (Steuern)' en Allemand
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
junior entreprise RSE : responsabilité sociale des entreprises SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements internationalisation d'une entreprise PEE : plan d'épargne d'entreprises cycle d'exploitation d'une entreprise objectifs généraux d'une entreprise concentration d'entreprises prolongation de délai d'exécution d'un marché ETI : entreprise de taille intermédiaire
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